Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
En vertu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de la Directive européenne du 21 mai 2013 SAS Côte Ouest Immobilier au capital de 21 500 € représentée Monsieur Nicolas Descamps en sa qualité de président, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 533 101 564, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée sous le numéro CPI 6401 2018 000 029 959 par la CCI de Bayonne le 1er juillet 2024 et garantie par Allianz IARD, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, pour toutes transactions sur immeubles et/ou fonds de commerce sans manipulation de fonds.
Siège social : 7 avenue Edmond Rostand 64500 Saint-Jean-de-Luz
Agences : 31 boulevard Thiers 64500 Saint-Jean-de-Luz - 60 avenue Edouard VII 64200 Biarritz - 354
avenue du Touring Club 40150 Soorts-Hossegor
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Barèmes / Honoraires Côte Ouest Immobilier :
Villas, propriétés et appartements : 5% HT + TVA, soit 6% TTC inclus à la charge de l'acquéreur
Terrains : 8.33% HT + TVA, soit 10% TTC inclus à la charge de l'acquéreur
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Médiateur :
En vertu de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de la Directive européenne du 21 mai 2013 relatives au règlement extra‑judiciaire des litiges de la consommation, chaque professionnel doit pouvoir garantir à son client le recours effectif à un dispositif de médiation. Notre médiateur compétent en cas de litige est le suivant : IMMOMEDIATEURS - 55 avenue Marceau 75116 Paris - 01 47 20 73 21 - https://conso.immomediateurs.com/.